L'arrêt n° 1050 du 02 octobre 2007 de la Cour de cassation a fait que pour la première fois , les magistrats de la plus haute juridiction de France sont parvenu à reconnaître les droits d'une cliente de la banque postale à recevoir ces 2742.42 euro prélevés de son compte à la banque postale suite à un prélèvement frauduleux qu'a été commis au compte de la cliente abusivement . Dans de tels cas , ( avant ce cas révolutionnaire ) le client concerné de prélèvements abusifs ( utilisation frauduleuse de sa carte bancaire ) se retrouvait , s'il n'a pas sa carte en poche : que la carte du titulaire est dérobée et que de l'argent a été prélevé à l'aide du code confidentiel à quatre chiffres , face à un vrais problème lui imposant de prouver qu'il n'a pas commis une négligence ! s'il veux vraiment que la justice revient sur donner raison aux banques qui comme tout établissement financier s'appuyaient sur l'article 1147 du code civil qui stipule que le titulaire de la carte ne peut obtenir gain de cause dès lors qu'il ne « justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée ».
Bonne nouvelle pour cette dernière situation de prélèvement abusif de carte bancaire : façon de mieux en mieux connaître et reconnaître les droits de chacun des clients de la banque . ( Le verdict ) : Les magistrats ont donc rejeté le pourvoi de la Banque postale et la cliente se verra rembourser les 2742,42 euros qui avaient été prélevés abusivement . toute fois , il en reste nécessaire de bien se renseigner et lire les conseils pratique concernant la carte bancaire : précautions d'usage , Que faire en cas de perte ou de vol ... .